CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Plan / index des CGV :

1 – Application des conditions générales de vente :

2 – Prix:

2 – 1 - Conditions de paiement :

3 – Livraisons :

3 - A - Contre-remboursement :

3 - B - Délais de livraison :

3 - C - Livraison et transfert de propriété :

4 - Réserve de propriété :

5 - Catalogue sur Internet :

5 - A - Spécificités :

6 - Force majeure :

7 - Attribution de juridiction :

8 - Le travail à façon concernant la dorure, l'argenture, le nickelage, le chromage :

8 - A - Transport :

8 - B - Responsabilité et contrôle :

 

 

1 – Application des conditions générales de vente : le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 – Prix: Les factures sont établies au tarif et aux conditions en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande qui pour la plupart se fait sur DEVIS. Les prix donnés par téléphone ou par un représentant ne le sont qu'à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme un engagement qu'autant qu'ils ont été confirmés par lettre, soit un devis en bonne et due forme. Toute réclamation sur les prix indiqués doit être produite avant l'exécution du travail correspondant. Le fait pour l'acheteur de passer une commande sans prix comporte de la part de celui-ci, l'engagement tacite d'acceptation sans discussion du ou des prix qui lui sont facturés.

2 – 1 - Conditions de paiement : 50% TTC du devis lors de sa signature (soit à la commande), 30% TTC supplémentaires en cours de travail et le solde de 20% TTC restant avant l'envoi ou l'enlèvement par les soins du client. Aucune livraison de marchandises ne sera effectuée si le solde n'est pas réglé entièrement avant départ de l'atelier.

3 – Livraisons : Nos envois sont effectués soit par transporteur privé soit par chronopost, soit par fer, soit par route et donnent lieu à facturation de frais de port selon un bareme établi par M. Pierre BIAU Bronzier d'Art. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Il est toujours souhaitable de contrôler les colis en présence du transporteur. En cas de retard, de perte ou d'avaries survenues en cours de transport, il appartient à l'acheteur de formuler des réserves caractérisées auprès du transporteur et d'exercer, s'il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.

3 - A - Contre-remboursement : En cas de livraison en contre-remboursement les frais s'élèvent selon le tarif postal en vigueur incluant les frais de port et d'emballage au moment de l'envoi.

3 - B - Délais de livraison : les délais de livraison sont fixés à titre indicatif. Les retards susceptibles d'intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l'annulation de la commande. Les délais de livraison sont respectés dans toute la mesure du possible, mais les délais indiqués ne valent qu'à titre d'ordre de grandeur, même s'agissant d'une commande passée dans la limite du délai d'option. La responsabilité de M. Pierre BIAU, artisan Bronzier d'Art, ne peut être engagée si des irrégularités dans les livraisons de matières premières ou tout autre cas de force majeure (accident matériel, grève, lock-out etc...) venaient entraver la production.

3 - C - Livraison et transfert de propriété : quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur ou chronopost au départ de notre atelier. Les risques et la responsabilité du matériel vendu ont donc lieu dès la dite prise en charge, même en cas de livraison franco. Le matériel n'est assuré que sur instruction expresse et aux frais de l'acheteur. Il appartient évidemment à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais règlementaires, tous recours contre le transporteur. En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l'acheteur ne sera propriétaire du bien qu'après complet paiement de toutes les sommes dues. Jusqu'à cette date, l'acheteur ne pourra, sans l'autorisation préalable expresse, revendre ce bien. M. Pierre BIAU, Bronzier d'Art, pourra subordonner la dite autorisation aux conditions par lui souhaitées et pour avoir garanti des sommes lui restant dues par l'acheteur. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, M. Pierre BIAU, Bronzier d'Art, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur. L'acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée à 15% du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu'à la restitution. Il sera redevable d'autre part de 1% des sommes dues, par jour de retard à la restitution.Les deux dernières indemnités se compenseront avec acomptes éventuellement versés.

4 - Réserve de propriété : Toutes marchandises vendues restent la propriété de M. Pierre BIAU, Bronzier d'Art, jusqu'à complet paiement du prix facturé, le paiement s'entendant de l'encaissement effectif du prix. Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge de l'assurance. En cas de saisie, ou de toute intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de réserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

5 - Catalogue sur Internet: nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques, dimensions ou poids, etc., mentionnés dans ce catalogue, sans toutefois en affecter les caractéristiques essentielles. Les photos ne sont pas contractuelles.

5 - A - Spécificités : les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce catalogue ne créant pas une obligation pour les fabricants de livrer les produits strictement identiques, toutes modifications, adjonctions ou améliorations, tant dans l'ensemble que dans le détail, même après réception de la commande, restent le droit absolu de M. Pierre BIAU, Bronzier d'Art sans recours possible pour l'acheteur, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées.

6 - Force majeure : les guerres, grèves, bris de machine, troubles politiques et économiques, destructions et autres évènements quelconques empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions, sont considérés par nous comme cas de force majeure entraînant à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extra-judiciaire.

7 - Attribution de juridiction:

En cas de contestation relative à des travaux ou à leur règlement, les tribunaux de Carcassonne sont seuls compétents quels que soient les conditions et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

8 - Le travail à façon concernant la dorure, l'argenture, le nickelage, le chromage

8 - A - Transport : d'une façon générale, les conditions du façonnier s'entendent pour marchandises déposées et reprises en son atelier par le client. Dans le cas d'expédition par le client au façonnier, de pièces par fer ou par route, celles-ci doivent être faites franco de port, sauf accord préalable. Le poids ou la quantité des pièces mentionnés sur les bordereaux d'expédition ne sont tenus pour valables qu'après réception par le façonnier. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client dans les emballages fournis par celui-ci, quel que soit le mode de transport. Il lui appartient de faire, à l'arrivée des pièces tout contrôle de poids et de quantité et de formuler éventuellement toutes réserves auprès du transporteur, sans que cela puisse d'ailleurs justifier un retard dans le règlement des factures du façonnier. En cas de paiement du ou des transport par le façonnier, il ne fait que constituer une avance remboursable.

8 - B - Responsabilité et contrôle: (voir plus loin les conditions complémentaires propres au revêtement ou au traitement que vous voulez faire effectuer).

1) Tous les travaux exécutés, étant des «travaux à façon» sont réglementés par l'article 1789 du Code Civil et, de ce fait, la responsabilité est limitée à la valeur du revêtement ou du traitement effectué ; Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'un accord exprès du façonnier et la responsabilité pouvant en découler pour celui-ci, vis-à-vis du client ou de ses subrogés, devra être couverte par une assurance à l'initiative et à la charge du client. De plus, dans tous les cas, les pièces traitées sont supposées réceptionnées dans l'atelier de façonnage après qu'elles ont été mises à la disposition du client et la livraison ou l'expédition de la pièce faite sur l'ordre du client ou son enlèvement par le client dégage de toute responsabilité ultérieure, quant à la qualité du travail effectué.

  1. Toutefois si le revêtement ou le traitement est reconnu défectueux dans un délai maximum d'un mois après le départ de l'atelier de façonnage et qu'il soit constaté, d'un commun accord ou par expertise, que la pièce peut être réemployée, le façonnier procédera, en toute diligence en son atelier, à la réfection gratuite du traitement ou du revêtement, à l'exclusion de toute indemnité.

  2. En cas de perte de pièces ou de détérioration provenant d'un revêtement ou d'un traitement défectueux, dépassant le déchet normal (2 à 3% dans le cas de pièces de série) l'indemnité des pièces perdues ou détériorées est limitée à la valeur du métal à l'état de demi-produit.

  3. De toute façon, le façonnier décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect occasionné par un défaut de revêtement ou de traitement se révélant, au cours de l'utilisation de la pièce traitée et même lorsque des pièces, par lui traitées, ont été intégrées dans des ensembles ou sous-ensembles. Le contrôle de réception du client étant censé avoir été effectué avant montage. En conséquence, le façonnier ne saurait être tenu pour responsable ou redevable de toute indemnité relative au montage ou démontage des ensembles ou sous-ensembles incriminés ainsi que des indemnités de retard et de transport en découlant.

  4. La responsabilité du façonnier ne joue pas en cas de défaut provenant soit de la qualité de la matière fournie ou imposée par le client, soit de la géométrie des pièces, soit d'une conception ou d'un dépôt imposé par lui, soit d'une utilisation impropre des pièces traitées.

  5. Pour pouvoir invoquer le bénéfice des paragraphes 2 et 3 ci-dessus, le client doit aviser le façonnier sans retard et par écrit des défauts constatés et donner au façonnier toutes facilités pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède. Le client doit en outre s'abstenir d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réfection des pièces litigieuses sauf accord du façonnier.

  6. Pour le cas où la réfection devrait avoir lieu chez le client, celui-ci prendra à sa charge les frais de transport, de séjour etc... à moins de conventions particulières.

  7. Le façonnier est déchargé de toute responsabilité pour les pièces qui ne sont pas enlevées trois mois après avis de mise à disposition.

Le paragraphe N° 8 travail à façon : dorure, argenture, nickelage et chromage fait partie intégrante des conditions générales de ventes et reprend toutes les conditions générales de Vente numérotées de 1 à 7 inclus.